Les compétences de la communauté d'agglomération

 

La CAPC est encadrée dans son action par les compétences qui lui ont été attribuées par la loi et transférées par les communes (principe de spécialité). Elle ne peut intervenir que dans ce cadre. La CAPC est régie par des statuts qui présentent son fonctionnement et ses compétences.

Compétences obligatoires

Au 1er janvier 2010, selon l'article 3 des statuts de la CAPC portant sur ses compétences, la communauté d'agglomération exerce, aux lieu et place des communes membres, les compétences transférées suivantes :


- les quatre compétences obligatoires de l'article L. 5216-5 du CGCT  :

  • En matière de développement économique :
    • Création, aménagement et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire,
    • Actions de développement économique d'intérêt communautaire.
  • En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
    • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
    • Création et la réalisation des ZAC (zone d'aménagement concerté) d'intérêt communautaire
    • Organisation des transports urbains.
  • En matière d'équilibre social de l'habitat :
    • Programme local de l'habitat,
    • Politique du logement d'intérêt communautaire,
    • Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire,
    • Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat,
    • Action, par des opérations d'intérêt communautaires, en faveur du logement des personnes défavorisées,
    • Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire,
  • En matière de politique de la ville :
    • Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire,
    • Dispositifs locaux, d'intérêt communautaire de prévention de la délinquance,

Compétences optionnelles

Les quatre compétences optionnelles (trois au moins doivent être choisies parmi une liste de six) choisies par la CAPC :

  • Création ou aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire,
  • Assainissement
  • Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
    • Lutte contre la pollution de l'air,
    • Lutte contre les nuisances sonores,
    • Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,
    • Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés,
  • Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

Compétences facultatives

Par ailleurs, la communauté d'agglomération peut exercer les compétences que les communes lui transfèrent en plus de celles fixées par la loi, ce sont les compétences facultatives. La CAPC en a sept :

  • Soutien aux acteurs culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
  • Lutte contre la divagation d'animaux  sur le territoire de la communauté :
    • Études et actions pour lutter contre la divagation d'animaux sur le territoire,
    • Organisation et financement du ramassage des animaux morts ou errants,
    • Création, aménagement, entretien et gestion d'une fourrière d'intérêt communautaire destinée à l'accueil des animaux errants,
    • Soutien des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre les divagations des animaux et des associations de protection des animaux pour leurs activités rattachées aux fourrières pour animaux errants.
  • Gens du voyage
    • Création, réhabilitation, aménagement, entretien et gestion des aires et terrains d'accueil des gens du voyage d'intérêt communautaire,
    • Schéma départemental d'accueil des gens du voyage,
    • Soutien des associations de défense et de promotion des gens du voyage.
  • Mutualisation d'actions et de moyens pour l'exercice des compétences d'intérêt commun :
    • Assistance à maitrise d'ouvrage, maitrise d'œuvre et conduite d'opération de travaux communaux pour la voirie et espaces publics,
    • Assistance à maitrise d'ouvrage pour les diagnostics communaux en matière d'économies d'énergie et de gestion différenciée des énergies, et assistance en matière de diagnostic carbone et de choix de l'énergie pour les nouveaux projets ou réhabilitation de leurs équipements.
  • Aménagement numérique du territoire et conception, réalisation, exploitation des infrastructures de télécommunication à très haut débit,
  • Enseignement supérieur public et privé et recherche, études, actions et soutien aux associations et organismes œuvrant dans ce domaine,
  • Actions de communication et de promotion communautaires.

L'exercice de certaines compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire ; cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d'agglomération. Il s'agit de la ligne de partage au sein d'une compétence entre les domaines d'action transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau communal. Cette notion d'intérêt communautaire doit être comprise, pour les domaines concernés, comme un élément complémentaire de la rédaction statutaire des compétences de la communauté.

Définir l'intérêt communautaire, c'est également définir le projet de développement que la communauté devra conduire ; il doit donc également porter une dimension politique et stratégique. Par exemple, lorsque le conseil d'agglomération déclare d'intérêt communautaire tel équipement sportif, la commune n'est de ce fait plus compétente pour gérer cet équipement.