Les délibérations du conseil communautaire

 

Le conseil communautaire est l'organe exécutif de la CAPC. Il prend des décisions sous forme de délibérations.

Champ d'intervention

Le conseil communautaire prend des décisions sous forme de délibérations dans la limite des compétences qui lui ont été attribuées par la loi et les communes (compétences obligatoires, facultatives et optionnelles) et sans pouvoir intervenir sur celles qu'il a délégué au Bureau et au Président.

Une fois la délibération votée en conseil communautaire, elle ne devient exécutoire qu'après affichage et transmission au représentant de l'État dans le département. Une fois ces formalités accomplies, les services de la CAPC peuvent mettre en œuvre la décision prise par les élus.

 

Les délibérations du bureau communautaire

Le bureau communautaire est également un organe exécutif de la CAPC. Il prend des décisions sous forme de délibérations.

Champ d'intervention

Le bureau communautaire prend des décisions sous forme de délibérations dans la limite des compétences qui lui ont été attribuées par délégation du conseil communautaire et uniquement sur celles-ci..

Une fois la délibération votée en bureau communautaire, elle ne devient exécutoire qu'après affichage et transmission au représentant de l'État dans le département. Une fois ces formalités accomplies, les services de la CAPC peuvent mettre en œuvre la décision prise par les élus.
 

Les arrêtés du Président

Le Président est également un membre exécutif de la CAPC. Il prend des décisions sous forme d'arrêté.

Champ d'intervention


Le Président prend des décisions sous forme d'arrêtés dans la limite des compétences qui lui ont été attribuées par délégation du conseil communautaire mais il possède également des pouvoirs propres.

Le conseil communautaire a délégué une partie de ses attributions au Président. Lorsque le Président prend une décision dans un des domaines mentionnés dans cette délibération, on dit qu'il prend un arrêté par délégation.
Lorsque le Président prend une décision sous forme d'arrêté en vertu de ses pouvoir propre, on parle d'arrêté du Président.
 

Une fois l'arrêté signé par le Président, il ne devient exécutoire qu'après affichage et transmission au représentant de l'État dans le département. Une fois ces formalités accomplies, les services de la CAPC peuvent mettre en œuvre la décision prise par le Président.

L'article 5211-10 du CGCT permet aux vice-présidents délégués de signer les arrêtés par délégation à la place du Président, dans le(s) domaine(s) d'intervention dont ils sont la charge.